J.O. 108 du 11 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er avril 2005 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

NOR : SANH0521416A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;

Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne en date du 21 janvier 2004 autorisant le transfert des vingt lits d'obstétrique de la polyclinique Sainte-Marguerite au centre hospitalier d'Auxerre ;

Vu l'arrêté préfectoral du préfet de l'Allier en date du 9 janvier 2003 et la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Bourbon-l'Archambault en date du 29 avril 2004 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de l'association Le Mont Vert en date du 19 mai 2003 et les délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier des Pyrénées, à Pau, en date du 28 mai et du 13 octobre 2003 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté des hospitalières de la Miséricorde-de-Jésus, à Malestroit, en date du 1er octobre 2003 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Ploërmel en date du 10 octobre 2003 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Notre-Dame des Apôtres de Biscaye en date du 24 septembre 2002 et les délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier de Lourdes en date du 27 juin 2002 et du 13 octobre 2003 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Claude Bernard en date du 16 mars 2004 et la délibération du conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 25 juin 2004 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'association La Condamine en date du 30 octobre 2000, la délibération de la communauté de communes de La Déôme en date du 6 février 2001 et l'arrêté du préfet de la Loire et du président du conseil général en date du 27 mai 2003 autorisant la transformation de la maison d'accueil spécialisée La Condamine, à Saint-Julien-Molin-Molette, en établissement médico-social public (foyer d'accueil médicalisé ; foyer de vie), à Saint-Julien-Molin-Molette ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Résidence Maréchal de Castellane en date du 2 juillet 2004, la délibération du conseil d'administration de l'Association de solidarité et de développement social en date du 15 décembre 2004 et la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public autonome communal La Castellane en date du 28 juin 2004 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier régional de Metz-Thionville en date du 1er avril 2003 et la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine en date du 20 janvier 2004 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association maternité hôpital Sainte-Croix en date du 22 novembre 2002, la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier régional de Metz-Thionville en date du 11 octobre 2002 et la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine en date du 20 mai 2003 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association maternité hôpital Sainte-Croix en date du 22 novembre 2002, la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier de néonatologie et de réanimation néonatale en date du 14 octobre 2002 et la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine en date du 24 septembre 2003 ;

Vu la lettre du directeur de la clinique Saint-Pierre en date du 19 mai 2003, la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Pontarlier en date du 19 décembre 2003 et la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté en date du 29 septembre 2003 ;

Vu le protocole d'accord de cession d'actifs de la société La Résidence en date du 1er juillet 2003, les délibérations du conseil d'administration de l'hôpital local d'Ornans en date du 24 juin et du 17 décembre 2003 et la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté en date du 29 septembre 2003 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'association d'entraide aux personnes âgées de Coublanc en date du 3 mars 2003 et l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 21 octobre 2004 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'association L'Hôpital au foyer en date du 3 septembre 2001, la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de La Ciotat en date du 17 octobre 2001 et la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 11 juin 2002 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 18 mars 2005,

Arrête :


Article 1


Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :

La chef de service,

D. Toupillier





A N N E X E


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n° 108 du 11/05/2005 texte numéro 6